SYSALIA – Agence d’Apport d’Affaires au Bénéfice des Travailleurs Indépendants
Article 1 – Objet
SYSALIA est une agence d’apport d’affaires mettant en relation des travailleurs indépendants (ci-après « Freelances ») et des entreprises ayant des besoins spécifiques de compétences (ci-après « Clients »). Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre SYSALIA et les Clients dans le cadre des missions proposées.
Article 2 – Engagements de SYSALIA
SYSALIA s’engage à :
- Présenter des Freelances compétents et disponibles correspondant au besoin exprimé par le Client.
- Faciliter la contractualisation entre le Client et le Freelance.
- Assurer le suivi de la mission durant toute sa durée contractuelle.
Article 3 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Respecter les termes contractuels convenus avec le Freelance.
- Informer SYSALIA en cas de modification substantielle de la mission (durée, nature des tâches, etc.).
- Verser à SYSALIA une commission correspondant à 10 % du TJM (Taux Journalier Moyen) du Freelance pour chaque jour travaillé par ce dernier, et ce, pendant toute la durée de la mission convenue initialement.
- Ne pas entrer directement en relation avec un Freelance présenté par SYSALIA en dehors du cadre contractuel établi par SYSALIA.
Article 4 – Durée de la Collaboration
La collaboration entre SYSALIA et le Client prend effet dès la signature du contrat de mandat. La durée de la mission du Freelance est définie dans les termes convenus entre SYSALIA, le Client et le Freelance.
Article 5 – Facturation et Paiement
- La commission due à SYSALIA (10 % du TJM du Freelance) sera facturée mensuellement, sur la base des jours travaillés par le Freelance.
- Le paiement des factures devra être effectué dans un délai de 30 jours suivant leur émission.
- Tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 6 – Embauche Directe d’un Freelance
En cas d’embauche directe par le Client d’un Freelance présenté par SYSALIA, sans passer par SYSALIA, le Client s’engage à :
- Informer SYSALIA immédiatement de cette embauche.
- Payer à SYSALIA une pénalité forfaitaire correspondant à 100 € par jour restant de la mission initialement prévue, pour un total maximum de 12 mois.
Cette clause vise à protéger l’investissement de SYSALIA dans la recherche, la sélection et la mise en relation des Freelances avec le Client.
Article 7 – Résiliation
- SYSALIA et le Client peuvent résilier leur collaboration en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
- En cas de résiliation anticipée de la mission par le Client sans faute du Freelance, SYSALIA se réserve le droit de facturer la commission restante sur la durée initialement prévue de la mission.
Article 8 – Responsabilités
- SYSALIA agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des performances du Freelance ou des éventuels litiges survenant entre le Client et le Freelance.
- Le Client est seul responsable des obligations légales liées à l’exécution de la mission (paiement, respect du droit du travail, etc.).
Article 9 – Données Personnelles
Les données collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SYSALIA.
Article 11 – Acceptation des CGV
La signature du contrat de mandat par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont rédigées pour garantir une relation transparente et équitable entre SYSALIA, les Freelances et les entreprises clientes.
